Contribution

 



 

CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE XVI : 

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

 

CHAPITRE 3 :

DU STATUT DES INSTITUTIONS

 

 

 

ARTICLE 181

Jusqu'à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

 

 

ARTICLE 182

En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sont exercées par l 'Assemblée nationale.

Le mandat de l'Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de la présente Constitution expire à la fin de l'année 2016.

Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution s'achève en décembre 2020.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés