CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE X :

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 

 

 


CHAPITRE PREMIER :

DES ATTRIBUTIONS

 

 

 

ARTICLE 156

La Haute Cour de Justice est une juridiction d'exception.

Elle juge le Président de la République, le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement.

 

 

 

ARTICLE 157

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison.

 

 

 

ARTICLE 158

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

 

 

 

ARTICLE 159

La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

 

 

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