Contribution

 



 

CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE X :

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 

 

 


CHAPITRE 2 :

DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT

 

 

 

ARTICLE 160

La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour suprême.

 

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