Contribution

 



 

CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE XII :

DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

 

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DES ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

 

 

ARTICLE 165

Il est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité administrative indépendante investie d'une mission de service public.

Le Médiateur de la République ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

Le Médiateur de la République est l'intercesseur gracieux entre l'Administration et les administrés.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés