Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE IX :

DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

 

 

 

CHAPITRE 6 :

DE L'AUTORITE DES DECISIONS DE JUSTICE

 

 

 

ARTICLE 155

Les décisions de justice sont exécutoires, Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.

Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter.

 

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