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CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE IX :

DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

 

 

CHAPITRE 4 :

DE LA COUR SUPREME

 

 

 

ARTICLE 147

La Cour suprême veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

La Cour suprême comprend :

  • la Cour de Cassation ;

  • le Conseil d'Etat.

Une loi organique détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.


 

 

ARTICLE 148

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.

 

 

 

ARTICLE 149

Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs et par les juridictions administratives spécialisées en matière de contentieux administratif.

Le Conseil d' Etat connaît en premier et en dernier ressort des recours en annulation des actes des autorités administratives centrales et des organismes ayant une compétence nationale.

Il exerce en outre une fonction consultative. A ce titre, il peut être sollicité par le Président de la République, pour avis, sur toute question de nature administrative,

 

ARTICLE 150

Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique.

Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d'Etat sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d'Etat sont vice -Présidents de la Cour suprême.

 

 

 

ARTICLE 151

La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat sont déterminés respectivement par une loi.

 

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