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CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE IV :

DU POUVOIR LEGISLATIF

 

 

 


CHAPITRE 3 :

DES POUVOIRS DU PARLEMENT

 

 

 


ARTICLE 93

Le Parlement vote la loi et consent l'impôt.

Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

 

 

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