CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE V :

DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF
ET LE POUVOIR EXECUTIF

 


 

CHAPITRE 3 :

DE LA COMMUNICATION  ENTRE L'EXECUTIF ET LE PARLEMENT

 

 

 

ARTICLE 114

Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l'état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès. Ce message peut être lu par le vice-Président de la République.

Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat.

 

 

 

ARTICLE 115

Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par des messages qu'il fait lire par le vice-Président de la République dans chacune des chambres du Parlement.

Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.

 

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