Contribution

 



 

CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE V :

DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF
ET LE POUVOIR EXECUTIF

 

 


CHAPITRE 2 :

DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE

 

 

 

ARTICLE 107

Les membres du Parlement ont le droit d'amendement.

Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

 

 

 


ARTICLE 108

Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque chambre.

En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par un dixième au moins des parlementaires, statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.

 

 

 


ARTICLE 109

Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque chambre.

Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui lui est transmis.

Toutefois, la discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Président de la République.

 

 

 

ARTICLE 110

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Le projet de loi de finances est soumis en premier à l'Assemblée nationale.

Les projets ou propositions de loi relatifs aux collectivités territoriales sont soumis en premier au Sénat.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque chambre ou, si le Président de la République en a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Président de la République peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Président de la République.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si le désaccord persiste entre les deux chambres pour l'adoption du texte, le Président de la République demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte. Dans ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

 

 

 


ARTICLE 111

Le Parlement vote le projet de loi de finances, dans les conditions déterminées par la loi organique.

 

 

 

ARTICLE 112

Le Parlement est saisi du projet de loi de finances avant la fin de la session ordinaire. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

Le Parlement vote le budget en équilibre.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet, le Président de la République saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 110.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.

Le Président de la République saisit, pour ratification, le Parlement convoqué en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours.

Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence au Parlement l'autorisation de reprendre le budget de l'année précédente par douzième provisoire.

 

 

 

ARTICLE 113

Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs ou par les groupes parlementaires.

Les associations de défense des droits de l'Homme légalement constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques.

Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises à l'organisme chargé de la défense des droits de l'Homme.

La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

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