CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE XV :

DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

 

 

 


CHAPITRE 2 :

DES LIMITES AU POUVOIR DE REVISION

 

 

 

ARTICLE 178

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.

 

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