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CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE VI :

DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

 

 

CHAPITRE 2 :

DE L'AUTORITE DES TRAITES

 

 

 

ARTICLE 123

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie.

 

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