CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE VII :

DE L'ASSOCIATION, DE LA COOPERATION ET 
DE L'INTEGRATION ENTRE ETATS AFRICAINS

 

 


CHAPITRE 2 :

DES FINALITES DES ACCORDS

 

 


ARTICLE 125

Les organisations visées à l'article 124 peuvent avoir notamment pour objectifs :

  • l'harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ;

  • l'établissement d'unions douanières ;

  • la création de fonds de solidarité ;

  • l'harmonisation des plans de développement ;

  • l'harmonisation de la politique étrangère ;

  • la mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale ;

  • la coordination de J'organisation juridictionnelle ;

  • la coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens ;

  • la coopération en matière de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme ;

  • la coopération en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;

  • la coopération en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;

  • la coopération en matière d'Enseignement supérieur, de Recherche scientifique et d'innovation technologique ;

  • la coopération en matière d'Education, d'Enseignement technique et de formation professionnelle ;

  • la coopération en matière de santé ;

  • harmonisation des règles concernant le statut de la Fonction publique et le droit du travail ;

  • la coordination des transports, des communications et des télécommunications ;

  • la coopération en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés