Contribution

 



 

CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE VII :

DE L'ASSOCIATION, DE LA COOPERATION ET 
DE L'INTEGRATION ENTRE ETATS AFRICAINS

 

 

 


CHAPITRE PREMIER :

DE L 'INTEGRATION AFRICAINE

 

 

 

ARTICLE 124

La République de Côte d'Ivoire peut conclure des accords d'association ou d'intégration avec d'autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l'unité africaine.

La République de Côte d'Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

 

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