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CONSTITUTION
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE LA CÔTE D’IVOIRE)

TITRE VI :

DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 


CHAPITRE PREMIER :

DE LA NEGOCIATION ET DE LA RATIFICATION

 

 

 

ARTICLE 119

Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.

Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

 

 

 

ARTICLE 120

 Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à la création d'organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi.

La loi d'autorisation en vue de la ratification est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

 

 

 

ARTICLE 121

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 17juillet 1998.

 

 

 

ARTICLE 122

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs, a déclaré qu'un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

 

 

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