Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
MODALITES, CONDITIONS ET OBLGATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MAITRISE D'ENERGIE (PUBLIE AU J.O : DECRET N° 2016-862 DU 03/11/2016)

 

LE STATUT DE LA COPROPRIETE
(DECRET N° 2013-225 DU 22 MARS 2013 PORTANT
REGLEMENTATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE
)

 

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