LA CHAMBRE NATIONALE
DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

(DECRET N° 2015-358 DU 20 MAI 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS)

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des rois et chefs traditionnels.

 

 

ARTICLE 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rois, aux chefs de province, aux chefs de canton, aux chefs de tribu dont les institutions sont reconnues par l'administration et par les administrés, comme ayant fonctionné sans discontinuer depuis 1960 jusqu'à l'adoption de la loi portant Statut des rois et chefs traditionnels ainsi qu'aux chefs de village.

 

 

ARTICLE 3

La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'Administration du territoire.

 

 

ARTICLE 4

La Chambre nation ale des rois et chefs traditionnels est constituée par l'ensemble des autorités traditionnelles citées : à l'article 2 du présent décret inscrites au répertoire des rois et chefs traditionnels.

 

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