LE CODE DES POSTES
(LOI N° 2013-702 DU  10 OCTOBRE 2013
PORTANT CODE DES POSTES)

TITRE V :

CADRE INSTITUTIONNEL

 

CHAPITRE 2 :

L'AUTORITE DE REGULATION

 

ARTICLE 77

Les missions de régulation en matière postale sont exercées par l'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC.

 

 

 

ARTICLE 78

 Les ressources en matière de régulation postale sont constituées par :

  • une redevance de régulation postale représentant une quote-part annuelle de la contribution au financement du service universel postal dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des Postes et du ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
  • les revenus des prestations de régulation postale ;
  • le produit des sanctions pécuniaires infligées aux opérateurs postaux ;
  • les redevances et contributions prévues par la loi ou les règlements ;
  • les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux autorisées par l’Etat dans les conditions fixées par décret ;
  • les  dons  et legs autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

 

 

ARTICLE 79

L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC prend des décisions, fait des recommandations et rend des avis en matière postale.

 

 

 

 

ARTICLE 80

L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC a pour mission de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière postale.

A cet effet, elle est chargée :

  • d'instruire les dossiers d'appel d'offres des licences d'exploitation postale ;
  • de délivrer les autorisations générales et les agréments ; 
  • de faire appliquer, d'une manière générale, les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur, en matière postale ;
  • de contrôler la tarification et la qualité des prestations fournies par les opérateurs dans le secteur postal, au titre du service universel postal;
  • de veiller à ce que les tarifs pratiqués par les opérateurs titulaires de licences d'exploitation postale, d'une autorisation ou d'un agrément reflètent la réalité des coûts du service fourni ;
  • de veiller au respect du principe d'égalité de traitement des opérateurs du secteur postal ;
  • de s'assurer de l'exactitude des informations à elle fournies par les opérateurs du secteur postal ;
  • de définir les règles de pratiques professionnelles et, le cas échéant, les normes techniques concernant le secteur postal qui s'imposent aux opérateurs ;
  • d'établir un rapport annuel sur l'état des activités du secteur postal et, notamment, sur les tarifs et les objectifs tarifaires du service universel postal ainsi que des services pour lesquels il n'existe pas de concurrent sur le marché;
  • d'assurer le règlement des litiges pouvant intervenir entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers ou clients ;

 

 

 

ARTICLE 81

L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC a le pouvoir de sanctionner les manquements non constitutifs d'infractions pénales des  opérateurs postaux.

A ce titre, elle peut décider du retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans les cas suivants :

  • dissolution anticipée ;
  • redressement judiciaire ;
  • liquidation des biens assortis ou non d'une autorisation de continuation de l'opérateur ;
  • modification, par rapport à la situation prévalant au jour de l'autorisation d'exploitation, des conditions du contrôle par ses actionnaires, de son capital social ou de sa direction, lorsque celle-ci est jugée contraire à l'intérêt public.

 

 

 

ARTICLE 82

L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC connaît, en premier ressort, de tout litige en matière postale né entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers ou clients.

Elle peut être saisie par toute personne ayant un intérêt à agir.

Les associations de consommateurs peuvent saisir l'autorité de régulation pour leur compte ou pour le compte de leurs membres.

Les recours contre les décisions rendues par l'autorité de régulation en matière postale sont portés devant la Cour d'appel, conformément au Code de Procédure civile, commerciale et administrative.

 

 

 

 

ARTICLE 83

L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC contribue, à la demande du Gouvernement, à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense, de sécurité et de santé publique.

Elle contribue, également, à l'exercice de toute autre mission d'intérêt public que lui confie le Gouvernement dans le secteur postal.

L'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC informe le procureur de la République de tout fait constitutif d'une infraction pénale.

 

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