LE CODE DES POSTES
(LOI N° 2013-702 DU  10 OCTOBRE 2013
PORTANT CODE DES POSTES)

TITRE V :

CADRE INSTITUTIONNEL

 

CHAPITRE PREMIER :

L'ETAT

 

ARTICLE 75

La réglementation du secteur postale est du ressort de l'Etat. Cette responsabilité est exercée par le Gouvernement.

L'Etat a pour missions :

  • de définir la politique sectorielle en matière postale, ainsi que la planification du développement du secteur postal ;
  • d'élaborer la réglementation adaptée à l'évolution du secteur postal ;
  • d'assurer les fonctions de représentation et de coordination internationale dans le secteur des postes ;
  • de veiller à la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service universel postal ;
  • de définir la politique de formation en matière postale ;
  • de veiller au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des postes ; 
  • d'accorder les licences d'exploitation postale après avis de l'autorité de régulation ;
  • de s'assurer du respect, par les différents opérateurs, des obligations de défense, de sécurité publique et d'aménagement du territoire ;
  • de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur postal ;
  • de veillera au respect, par les différents opérateurs, de leurs obligations en matière de secret de la correspondance et de la vie privée des utilisateurs ou clients et, le cas échéant, de secret bancaire.

 

ARTICLE 76

Les actes réglementaires en matière postale sont pris après avis de l'autorité de régulation et sont publiés au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur le site internet de l'autorité de régulation.

 

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