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LE CODE DES POSTES
(LOI N° 2013-702 DU  10 OCTOBRE 2013 PORTANT CODE DES POSTES)

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE 2 :

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

ARTICLE 3

La présente loi a pour objet d'établir le cadre juridique et institutionnel de l'exercice des activités postales sur le territoire national.

 

ARTICLE 4

La présente loi s'applique aux différentes prestations et opérations postales réalisées sur le territoire national. Elle s'applique également à tout envoi postal international entrant sur le territoire national ou en transit.

Tout capitaine ou commandant, membre de l'équipage ou passager d'un navire ou d'un aéronef arrivant dans un port ou un aéroport de
Côte d'Ivoire est tenu de remettre, sur-le-champ, au bureau d'un opérateur postal du lieu d'arrivée tous les envois postaux, entrant dans le champ d'application de la présente loi, qui lui ont été confiés. Les dispositions de cet article sont applicables à toute personne entrant en Côte d'Ivoire par traversée.

 

ARTICLE 5

Est exclu, du champ d'application de la présente loi, le transport des correspondances et des documents effectué :

  • entre les différents bureaux ou agences d'une même entreprise, par un de ses préposés ;
  • à titre bénévole et gratuit, sans caractère régulier, par une personne physique pour un membre de sa famille ou une personne de sa connaissance ;
  • par les missions diplomatiques accrédités et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur.

Est également exclu, du champ d'application de la présente loi, le transport des sacs et dossiers de procédure policière ou judiciaire.

 

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