LE CODE DES POSTES
(LOI N° 2013-702 DU  10 OCTOBRE 2013
PORTANT CODE DES POSTES)

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE PREMIER

DEFINITIONS

 

ARTICLE PREMIER

Au sens de la présente loi, on entend par :

  • Acheminement : les prestations et opérations de transport, sous toutes leurs formes, d'envois postaux du point d'accès aux destinataires ;
  • Affranchissement : la marque apposée sur l'objet de correspondance en vue de matérialiser l'acquittement du prix du service au moyen, notamment, de timbre-poste ou d'empreintes de machines à affranchir ou de toute autre marque autorisée ;
  • agrément d'exploitation : l'autorisation accordée par l'autorité de régulation à une personne morale et qui confère à celle-ci des droits et des obligations spécifiques au titre des services postaux libres ;
  • autorisation : l'acte administratif délivré par l'autorité de régulation et qui confère à une personne morale le droit de fournir et d'exploiter des services postaux sur le territoire national suivant les modalités fixées par la présente loi et le cahier des charges ;
  • boites postales : les installations physiques attribuées aux utilisateurs ou clients par un opérateur postal sur abonnement pour la réception de leurs envois ;
  • cahier des charges : l'acte administratif définissant les conditions et modalités d'exploitation de services postaux par un opérateur titulaire d'une licence d'exploitation ou d'une autorisation de services postaux ;
  • collecte : l'ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d'accès et de centralisation vers le bureau de distribution ;
  • colis postal : l'envoi postal d'un poids n'excédant pas 31,5 kilogrammes et contenant des marchandises ou documents avec ou sans valeur déclarée;
  • courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau de communication électronique, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Il désigne également le service postal qui utilise la voie électronique pour transmettre des messages reçus de l'expéditeur sous forme physique ou électronique au moyen de terminaux appropriés. L'exploitation commerciale du service du courrier électronique est constituée par l'ensemble des prestations et opérations réalisées, dans un but lucratif, à travers des installations et terminaux appropriés pour le traitement de courrier ;
  • dépôt : l'action par laquelle l'utilisateur ou le client confie un envoi postal à un opérateur aux fins de distribution immédiate ou l'acheminement vers son destinataire ;
  • distribution : le processus de tri au centre de distribution et de remise des envois postaux aux destinataires ;
  • envoi de correspondance : la communication écrite qui doit être acheminée par un opérateur et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les kilogrammes ne sont pas considérés comme des envois de correspondance ;
  • envoi postal : l'envoi portant une adresse postale ou géographique précise qui doit être acheminé par un opérateur. Il s'agit, outre des envois de correspondance, notamment, les envois de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques, de colis postaux contenant des marchandises ou des documents avec ou sans valeur déclarée, des correspondances électroniques et des cécogrammes ;
  • envoi postal express : l'envoi livré à domicile par porteur spécial aussitôt que possible après son arrivée au bureau de distribution ;
  • envoi  recommandé : l'envoi postal garanti forfaitairement contre les risques de perte, de vol ou de détérioration et pour lequel il est délivré à l'expéditeur une preuve du dépôt de l'envoi postal et, le cas échéant, à sa demande, de sa remise au destinataire ;
  • envoi à valeur déclarée : l'envoi postal assuré à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur en cas de perte, de vol ou de
    détérioration ;
  • licence d'exploitation postale : l'acte administratif par lequel le Gouvernement autorise une personne morale à fournir le service universel postal sur le territoire national ;
  • mandat : la prestation qui consiste à transférer des fonds par voie postale, télégraphique, électronique ou par tout autre moyen et à les remettre au destinataire ;
  • opérateur : toute personne morale exploitant un service postal ;
  • opérateur autorisé : la personne morale titulaire d'une autorisation délivrée par l'autorité de régulation pour effectuer certaines prestations de service postal ;
  • opération ou prestation postale : la collecte, l'acheminement et la distribution sur l'ensemble du territoire national des envois postaux par des personnes physiques ou morales, destinés à être adressés à des tiers, à l'exception des envois dont la collecte, l'acheminement et la distribution sont interdits par la présente loi ainsi que l'exploitation commerciale des timbres et mandats-poste;
  • point d'accès : les installations physiques, notamment les boites aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire, où les envois postaux peuvent lui être confiés par les utilisateurs/clients ;
  • réseau postal public : l'ensemble de l'organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par l'opérateur prestataire du service universel, en vue notamment de :

    * la collecte des envois postaux couverts par une obligation de service universel du courrier aux points d'accès sur l'ensemble ou sur une partie significative du territoire;

    * l'acheminement et le traitement de ces envois du point d'accès du réseau postal jusqu'au centre de distribution, la distribution à l'adresse indiquée sur l'envoi ;
  • service autorisé : le service postal fourni par un opérateur autorisé; service déclaré, service postal libre dont l'exécution fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation ;
  • service des mandats : l'ensemble des prestations et opérations d'émission et de paiement de titres pour l'exécution de transferts de fonds effectués par voie postale, télégraphique, électronique ou par tout autre moyen ;
  • service postal : l'exploitation commerciale de tout service de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution d'envois postaux, quel que soit l'opérateur ;
  • service postal libre : le service postal exploité par le titulaire d'un agrément délivré par l'autorité de régulation et qui ne comporte pas d'obligation de service universel postal ;
  • service des valeurs à recouvrer : l'ensemble des prestations et opérations de recouvrement des quittances, factures, billets, traites, et généralement toutes les valeurs commerciales ou autres, protestables ou non protestables, sous réserves des exceptions déterminées par arrêté du ministre chargé des Postes ;
  • service des envois contre remboursement : l'ensemble des prestataires ou opérations d'expédition et de remise d'envois postaux contre remboursement, dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • service de distribution des imprimés de tout poids et de fournitures de bureau : l'ensemble des opérations de collecte et de distribution desdits documents et fournitures ;
  • usager ou client : toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation du service public des postes assurée par un opérateur concessionnaire ou autorisé ou d'une prestation ne relevant pas du service public et exécutée par un opérateur privé.

 

ARTICLE 2

En cas de difficulté d'interprétation d'une définition figurant à l'article premier de la présente loi ou en cas d'omission d'une définition, il est fait application des définitions de la Convention postale universelle et de ses arrangements en vigueur.

 

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