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LE CODE DES POSTES
(LOI N° 2013-702 DU  10 OCTOBRE 2013 PORTANT CODE DES POSTES)

TITRE VI :

DISPOSITIONS PENALES

 

CHAPITRE 2 :

INFRACTIONS AUX AFFRANCHISSEMENTS

 

ARTICLE 86

Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

  • installe ou utilise des machines à affranchir sans l'autorisation de l'autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC;
  • fraude ou tente de frauder l'emploi desdites machines.

 

 

 

ARTICLE 87

Les infractions prévues à l'article 86, de la présente loi, font l'objet d'une peine privative du droit de porter des décorations et d'une obligation de publicité de la condamnation dans les quotidiens nationaux durant une période de quinze (15) jours consécutifs.

 

 

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