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LE CODE CIVIL

LIVRE II :

DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE

 

 

TITRE PREMIER :

DE LA DISTINCTION DES BIENS 

 

 

CHAPITRE 3 :

DES BIENS AVEC LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT

 

 

ARTICLE 537

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

 

ARTICLE 538

Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

 

ARTICLE 539

Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.

 

ARTICLE 540

Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public.

 

ARTICLE 541

Il en est de même dis terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l’Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.

 

ARTICLE 542

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

 

ARTICLE 543

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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