Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE CIVIL

LIVRE III :

DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE

 

 

TITRE XVI :

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE

 

ARTICLES 2059 à 2070

Abrogés par L. du 22.07.1867

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