LE CODE CIVIL

LIVRE III :

DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE

 

 

TITRE XI :

DU DEPÔT ET DU SEQUESTRE

 

 

CHAPITRE 3 :

DU SEQUESTRE

 

SECTION 1 :

DES DIVERSES ESPECES DU SEQUESTRE

 

ARTICLE 1955

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

 

ARTICLE 1956

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, a la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

 

ARTICLE 1957

Le séquestre peut n’être pas gratuit.

 

ARTICLE 1958

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

 

ARTICLE 1959

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

 

ARTICLE 1960

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé, avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

 

SECTION 3 :  

DU SEQUESTRE OU DEPOT JUDICIAIRE 

ARTICLE 1961

La justice peut ordonner le séquestre :

  • des meubles saisis sur un débiteur ;
  • d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
  • des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

 

ARTICLE1962

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, soins d'un bon père de famille.

Il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

 

ARTICLE 1963

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

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