LE CODE CIVIL

LIVRE III :

DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE

 

 

 

TITRE XIX :

DE L'EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRES ENTRE LES CREANCIERS

 

 

CHAPITRE 2 :

DE L'ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CREANCIERS

 

ARTICLE 2218

L'ordre de la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.

 

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