NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
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LE CODE CIVIL

LIVRE II :

DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE

 

 

TITRE PREMIER :

DE LA DISTINCTION DES BIENS 

 

 

ARTICLE 516

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

 

CHAPITRE PREMIER :

DES IMMEUBLES

 

ARTICLE 517

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

 

ARTICLE 518

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

 

ARTICLE 519

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

 

ARTICLE 520

Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

 

ARTICLE 521

Les coupes ordinaires des bois taillis ou des futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

 

ARTICLE 522

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.

 

ARTICLE 523

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

 

ARTICLE 524

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

  • les animaux attachés à la culture ;
  • les ustensiles aratoires ;
  • les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
  • les pigeons des colombiers ;
  • les lapins des garennes ;
  • les ruches à miel ;
  • les poissons des étangs ;
  • les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
  • les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
  • les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

 

ARTICLE 525

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

 

ARTICLE 526

Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent :

  • l'usufruit des choses immobilières ;
  • les servitudes ou services fonciers ;
  • les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

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