NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
DISPONIBLE SOUS PEU...

 

 

LE CODE CIVIL

LIVRE PREMIER :

DES PERSONNES

 

 

TITRE XI :

DE LA MAJORITE, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DE LA MAJORITE

 

ARTICLE 488

La majorité est fixée à 21 ans accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.

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