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LE CODE CIVIL

LIVRE III :

DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE

 

 

 

TITRE XX :

DE LA PRESCRIPTION

 

 

CHAPITRE 3 :

DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION

 

 

ARTICLE 2236

Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous les autres, qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.

 

ARTICLE 2237

Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

 

ARTICLE 2238

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradic­tion qu'elles ont opposés au droit du propriétaire.

 

ARTICLE 2239

Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire.

 

ARTICLE 2240

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

 

ARTICLE 2241

On ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.

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