JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE CODE CIVIL

LIVRE PREMIER :

DES PERSONNES

 

 

TITRE IV :

DES ABSENTS

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE

 

ARTICLE 112

S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.

 

ARTICLE 113

Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.

 

ARTICLE 114

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.

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