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LE CODE CIVIL

LIVRE II :

DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE

 

 

TITRE II :

DE LA PROPRIETE 

 

 

ARTICLE 544

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

ARTICLE 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

 

ARTICLE 546

La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession.

 

CHAPITRE PREMIER :

DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE

 

ARTICLE 547

Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

 

ARTICLE 548

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.

 

ARTICLE 549

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.

 

ARTICLE 550

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

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