Contribution

 



 

LE CODE CIVIL

LIVRE III :

DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE

 

 

TITRE VI :

DE LA VENTE

 

 

CHAPITRE 7 :

DE LA LICITATION


ARTICLE 1686

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte.

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

 

ARTICLE 1687

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation ; ils sont nécessairement appelés, lorsqu'un des copropriétaires est mineur.

 

ARTICLE 1688

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre Des successions et au Code de procédure.

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