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LE CODE FORESTIER
(LOI N° 2014- 427 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT CODE FORESTIER )

TITRE II :

PRINCIPES FONDAMENTAUX ET OBLIGATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE

 

 

CHAPITRE 2 :

OBLIGATIONS GENERALES DE L'ETAT ET DES AUTRES
ACTEURS EN MATIÈRE DE POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE

 

ARTICLE 5

La politique forestière nationale est instituée par l’Etat.

Cette politique définit les orientations générales en matière forestière, qui se traduisent en plans et programmes.

 

 

ARTICLE 6

La protection et la reconstitution des ressources forestières incombent à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux communautés rurales, aux personnes physiques et personnes morales de droit privé, notamment les concessionnaires et exploitants des ressources forestières.

 

 

ARTICLE 7

L'Etat prend toutes mesures nécessaires en vue de fixer les sols, de protéger les terres, berges et ouvrages contre les risques d'érosion et d'inondation, et de conserver les espèces naturelles menacées d'extinction.

 

 

ARTICLE 8

L'Etat prend toutes mesures nécessaires pour que la gestion des forêts à des fins de production, de protection, de recréation, d'expérimentation et d’écotourisme soit une mise en valeur compatible avec l’aménagement du territoire.

 

 

ARTICLE 9

L'Etat réalise périodiquement un inventaire forestier national en vue d'évaluer les ressources forestières, de planifier et de rationaliser leur gestion.

 

ARTICLE 10

L'Etat prend toutes mesures nécessaires pour promouvoir la constitution de puits de carbone, en vue de réduire les gaz à effet de serre.

 

 

ARTICLE 11

L'Etat assure la bonne gouvernance en matière forestière par la mise en œuvre de la certification des forêts et la traçabilité des produits forestiers.

 

 

ARTICLE 12

L'Etat réglemente l’utilisation des ressources génétiques des forêts de même que l’accès aux résultats et avantages découlant des biotechnologies issues desdites ressources.

 

 

ARTICLE 13

L'Etat prend toutes mesures nécessaires pour réglementer le commerce des produits forestiers.

 

 

ARTICLE 14

L'Etat prend toutes mesures nécessaires pour instituer des mécanismes de financement durable des forêts incluant le partenariat public-privé.

 

 

ARTICLE 15

L'Etat met en œuvre les engagements découlant des conventions internationales notamment :

  • la lutte contre les changements climatiques et la protection des ressources en eau ;
  • la valorisation des fonctions environnementales de la forêt ;
  • la réglementation de l’exploitation des ressources génétiques des forêts ;
  • la protection des espèces menacées d'extinction.

 

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