BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LOIDICI



Close

LE CODE FORESTIER
(LOI N° 2014- 427 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT CODE FORESTIER )

TITRE V :

DROITS D'USAGE FORESTIER

 

 

CHAPITRE PREMIER :

PRINCIPES GENERAUX

 

 

ARTICLE 42

Les prélèvements au titre des droits d'usage forestier doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts.

 

 

 

ARTICLE 43

Les droits d'usage forestier ne s’étendent pas au sous-sol.

 

 

ARTICLE 44

Les droits d'usage forestier ne s'appliquent pas aux forêts des communautés rurales, aux forêts des personnes physiques et aux forêts des personnes morales de droit privé.

L'exercice des droits d'usage forestier ne peut être restreint ou suspendu par le plan d'aménagement de la forêt concerné.

Les droits d'usage forestier peuvent s'exercer dans les forêts faisant l'objet de concession d'aménagements sans que le concessionnaire ne puisse prétendre à une quelconque compensation.

 

 

 

ARTICLE 45

Les produits forestiers prélevés en vertu des droits d'usage forestiers ne donnent lieu au paiement d'aucune taxe ou redevance à l'administration forestière.

 

 

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.