Contribution

 



 

 

 

 

Afin de ne pas vous laisser surprendre par la rigueur de la loi, procurez-vous : 1 - Des recueils de textes de lois - 2 - Le Droit sous forme de Questions/Réponses - 3 - Les Guides du Juriste - 4 - Les Guides du Non-juriste...

 

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
(LOI ORGANIQUE N° 2001-303 DU 5 JUIN 2001 DETERMINANT L'ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
)

TITRE I : ORGANISATION

TITRE II : FONCTIONNEMENT

CHAP 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP 2 : DES DECLARATIONS DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION

CHAP. 3 : DE LA SAISINE ET DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

CHAP 4 : DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

CHAP 5 : DE L'ELECTION DES DEPUTES

CHAP 6 : DU CONTRÔLE DE LA REGULARITE DU REFERENDUM

TITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés