LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
(LOI ORGANIQUE N° 2001-303 DU 5 JUIN 2001 DETERMINANT L'ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
)

TITRE II :

FONCTIONNEMENT

 

 


CHAPITRE 4 :

DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

 

SECTION 1 :

LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

 

ARTICLE 31

Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral et particulièrement en ses articles 46, 47, 52, 56, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et les textes particuliers y afférents.

 

 

SECTION 2 :

LE CONTENTIEUX

 

ARTICLE 32

Toutes réclamations, toutes contestations relatives à l'élection du Président de la République sont soumises au Conseil constitutionnel conformément aux délais et conditions du Code électoral.

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