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LE CONSEIL D'ETAT

(LOI N° 2018-978 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS,
LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT)

TITRE V :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

ARTICLE 127

Le Conseil d'Etat jouit de l'autonomie financière.

Le budget fait l'objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Conseil d'Etat.

Le Président du Conseil d'Etat exerce les fonctions d'ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Le trésorier du Conseil d'Etat exerce les fonctions d'agent comptable, dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Il a la qualité de comptable public. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances.

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