BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LOIDICI



LE CONSEIL D'ETAT

(LOI N° 2018-978 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS,
LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT)

TITRE IV :

FONCTIONNEMENT

 

SOUS-TITRE 3 :

LA FONCTION CONSULTATIVE

 


CHAPITRE 2 :

AVIS A L'INITIATIVE DU CONSEIL D'ETAT

 

 

ARTICLE 122

La section consultative élabore les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics  en application de l'article 9 de la présente loi. Elle procède à des études à l'initiative du Président du Conseil d'Etat.

Les propositions ou études sont adoptées par l'assemblée générale.


RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés