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LE CONSEIL D'ETAT

(LOI N° 2018-978 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS,
LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT)

TITRE IV :

FONCTIONNEMENT

 

 

SOUS-TITRE I :

FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT

 

ARTICLE 32

Le Conseil d'Etat se réunit en audience ordinaire, en audience solennelle, en assemblée plénière, en assemblée mixte et en assemblée générale pour les affaires dont il est saisi.

 

 

 

ARTICLE 33

En audience ordinaire, le Conseil d'Etat comprend au moins trois (3) magistrats. L'audience est présidée par un Président de Chambre, assisté d'au moins un conseiller d'Etat et d'au moins un (l ) conseiller référendaire.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président de Chambre, la chambre est présidée par le Conseiller d'Etat le plus ancien.

Le Président du conseil d'Etat ou le Président de la section du Contentieux peut présider chacune des chambres.

En audience ordinaire, la chambre siège et délibère en nombre impair.

 

 

 

ARTICLE 34

La prestation de serment des magistrats du Conseil d' Etat est faite en audience solennelle de la Cour suprême.

L'installation des magistrats du Conseil d'Etat est faite au cours de l'audience solennelle de rentrée du Conseil d'Etat, présidée par le Président du Conseil d'Etat.

 

 

 

ARTICLE 35

Le Conseil d'Etat se réunit en assemblée plénière dans les cas prévus par la loi ou pour le jugement des affaires déterminées par le règlement intérieur.

L'assemblée plénière est présidée par le Président du Conseil d'Etat.

Elle est composée du Président du Conseil d'Etat, des Présidents de Section, des Présidents de Chambre, d'un conseiller d'Etat et d'un conseiller référendaire de chacune des chambres.

Elle siège en nombre impair.

L'assemblée plénière est valablement constituée avec la moitié au moins des Présidents de Chambre, des conseillers d'Etat et des conseillers référendaires.

 

 

 

ARTICLE 36

Le Conseil d'Etat se réunit en assemblée mixte pour statuer sur les questions de droit dont il est saisi par l'une des chambres ou par le Président du Conseil d' Etat

L'assemblée mixte est présidée par le Président de la Section du Contentieux.

Elle est composée des membres des chambres.

Elle est valablement constituée avec la moitié au moins des membres des chambres.

En cas d'égalité des voix au moment de la délibération, celle du Président est prépondérante.

 

 

 

ARTICLE 37

Le Conseil d'Etat se réunit en assemblée générale pour adopter ou modifier le règlement intérieur du Conseil d'Etat, débattre de toutes questions intéressant l'organisation et la discipline du Conseil d'Etat et émettre des avis sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article 4 de la présente loi.

L'assemblée générale comprend l'ensemble des magistrats du Conseil d'Etat et des conseillers en service extraordinaire. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Etat.

Elle ne se réunit valablement qu'avec les 2/3 au moins des magistrats.

 

 

 

ARTICLE 38

Les délibérations de toutes les assemblées sont secrètes.

Les décisions sont prises à la majorité.

 

 

 

ARTICLE 39

La présence du Parquet général près la Cour suprême est obligatoire devant les assemblées générales, plénières et mixtes, ainsi qu'aux audiences ordinaires et solennelles.

Le Parquet général ne participe pas aux délibérations, sauf en assemblée générale pour adopter ou modifier le règlement intérieur du Conseil d'Etat, débattre de toutes questions intéressant l'organisation et la discipline du Conseil d'Etat.


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