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LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
(LOI ORGANIQUE N° 2001-304 DU 5 JUIN 2001 DETERMINANT LA COMPOSITION ET
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
)

TITRE III :

FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 14

Sur proposition de son bureau, le Conseil économique et social arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.      

 

 

ARTICLE 15

Le Conseil tient une session ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de son  Président, d'un tiers au moins de ses membres, du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale.

 

 

ARTICLE 16

Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas prévus à l'article précédent par son Président.

L'ouverture et la clôture de chaque session sont prononcées par décret.

 

 

ARTICLE 17

Les séances du Conseil et celles des Commissions ne sont pas publiques.

Les membres du Gouvernement et les commissaires désignés par eux ont accès au Conseil et aux Commissions. Ils sont entendus lorsqu'ils le demandent.

Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq (5) jours au Gouvernement.

 

 

ARTICLE 18

Le droit de vote est personnel tant au sein de l'Assemblée du Conseil qu'au sein des Commissions. Il ne peut être délégué.

 

 

ARTICLE 19

Les avis et rapports du Conseil sont transmis au Président de la République et publiés au Journal officiel.

 

 

ARTICLE 20

Les membres du Conseil économique et social reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 21

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil sont inscrits au Budget général, ils y forment un chapitre spécial.

Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social et sont soumis aux règles de la comptabilité publique.                

Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

 

 

ARTICLE 22

Des décrets pris en Conseil des ministres détermineront les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 23

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

 

 

ARTICLE 24

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 5 juin 2001

Laurent GBAGBO

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