Contribution

 



 

LOI RELATIVE A LA CONSOMMATION
(LOI N° 2016-412 DU 15 JUIN 2016 RELATIVE A LA CONSOMMATION)

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

LIVRE I : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS

TITRE I  : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

CHAP.  1 : OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

CHAP.  2 : INFORMATION SUR LES DELAIS DE LIVRAISON

CHAP.  3 : CERTIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES

TITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES

CHAP.  1 : PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES

CHAP.  2 : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES

TITRE III : CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS

CHAP.  1 : DEPÔT DE GARANTIE, ARRHES ET ACOMPTES

CHAP.  2 : CLAUSES ABUSIVES

CHAP.  3 : INTERPRETATION ET FORME DES CONTRATS

CHAP.  4 : REMISE DES CONTRATS

TITRE IV : POUVOIRS D’ENQUÊTES, POURSUITES ET SANCTIONS

CHAP.  1 : POUVOIRS D’ENQUÊTES

CHAP.  2 : POURSUITES ET SANCTIONS

LIVRE II : CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES

TITRE I  : CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES

CHAP.  1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP.  2 : OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE

CHAP.  3 : MESURES D’APPLICATION

CHAP.  4 : POUVOIRS D’ENQUÊTE

CHAP.  5 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAP.  5 (6) : DISPOSITIONS PARTICULIERES

TITRE II  : SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES

CHAP. 1 : PREVENTION

CHAP.  2 : HABILITATIONS ET POUVOIRS DES AGENTS

CHAP.  3 : SANCTIONS

CHAP.  4 : COMMISSION CHARGEE DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

LIVRE III : ENDETTEMENT

TITRE I  : CREDIT

CHAP.  1 : CREDIT A LA CONSOMMATION

CHAP.  2 : CREDIT IMMOBILIER

CHAP.  3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES 1 ET 2

TITRE II : ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE  POUR LE REGLEMENT DES DETTES

CHAP.  1 : NULLITE DES CONVENTIONS

CHAP.  2 : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III : SURENDETTEMENT

CHAP.  1 : DEFINITION ET PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

CHAP.  2 : CONTRÔLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

CHAP.  3 : DISPOSITIONS COMMUNES

LIVRE IV : STRUCTURES DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS

TITRE I : ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS DE CONSOMMATIONS

CHAP.  1 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS  DE CONSOMMATEURS

CHAP.  2 : ACTIONS EN JUSTICE DES  ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS  DE CONSOMMATEURS

TITRE II : CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés