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LA LOI RELATIVE A LA
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

(LOI N°  2013-865    DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A
LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D'IMPORTATION,
D'EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES)

CHAPTTRE 2 :

ORGANE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

 

ARTICLE 5

Il est créé un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon, en abrégé CNLC.

Le CNLC est une Autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon.

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

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