Contribution

 



 

COUR DE CASSATION : UN AMI SUR FACEBOOK
N'EST PAS UN AMI AU SENS TRADITIONNEL DU TERME

ARRET N° 1 DU 5 JANVIER 2017 (16-12.394)
COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Rejet

Récusation

Demandeur (s) : M. Yann X...

Défendeur (s) : procureur général près la cour d’appel de Paris

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu’à l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, M. X..., avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de MM. Y..., Z... et A... et de Mmes B..., C... et D..., membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance ;
 
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa requête ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d’appel a retenu que le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs : 

REJETTE le pourvoi ;

Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Pimoulle
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Capron

 

Source : www.courdecassation.fr

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