LA COUR SUPRÊME
(LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663
DU 5 AOUT 1978 RELATIVE A LA COUR SUPRÊME

TITRE I : ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : LE PRESIDENT DE LA COUR SUPRÊME

CHAP. 3 : LES MAGISTRATS DE LA COUR SUPRÊME

CHAP. 4 : LES DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE II : LA CHAMBRE JUDICIAIRE

CHAP. 1 : ORGANISATION

CHAP. 2 : ATTRIBUTIONS

CHAP. 3 : PROCEDURE DU POURVOI EN CASSATION

CHAP. 4 : PROCEDURES SPECIALES

CHAP. 5 : RECOURS CONTRE LES ARRÊTS

CHAP. 6 : POLICE DES AUDIENCES

CHAP. 7 : FRAIS

TITRE III : LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

CHAP. 1 : ORGANISATION

CHAP. 3 : PROCEDURE EN CASSATION

CHAP. 4 : JUGEMENT DES RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POURVOI

TITRE IV : LA CHAMBRE DES COMPTES

CHAP. 1 : ORGANISATION

CHAP. 2 : ATTRIBUTIONS

CHAP. 3 : FONCTIONNEMENT - DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 4 : ATTRIBUTIONS JURIDICITIONNELLES

CHAP. 5 : CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DE GESTION

TITRE V : LES COMMUNICATIONS GENERALES DE LA COUR SUPRÊME

TITRE VI : LES DISPOSITIONS DIVERSES

 

TEXTE MODIFICATIF

LOI N°97-243 DU 25 AVRIL 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME

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