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LA COUR SUPRÊME
(LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOUT 1978
RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
)

TITRE VI :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

ARTICLE 79

La Cour suprême jouit de l'autonomie financière.

Le budget fait l'objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre de la Cour suprême.

Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions d'ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Le trésorier de la Cour suprême exerce les fonctions d'agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Il a la qualité de comptable public. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances.

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