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LA COUR SUPRÊME
(LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOUT 1978
RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
)

TITRE IV :

FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME

 

ARTICLE 34

La Cour suprême se réunit en :

  • audience solennelle
  • assemblée plénière ;
  • assemblée générale.

 

 

ARTICLE 35

La Cour suprême se réunit en audience solennelle pour :

  • son audience de rentrée ;
  • recevoir le serment des magistrats nouvellement nommés en cette qualité ;
  • procéder à l'installation du Président de la Cour de cassation, du Président du Conseil d'Etat, du Procureur général près la Cour suprême et des magistrats nouvellement nommés à la Cour suprême.

L'audience solennelle comprend :

  • le Président de la Cour suprême, Président ;
  • le Président de la Cour de cassation, premier vice-président de la Cour suprême ;
  • le Président du Conseil d'Etat, deuxième vice-président de la Cour suprême ;
  • des Présidents de Chambre de la Cour de cassation et des Présidents de chambre du Conseil d'Etat en nombre égal, membres ;
  • des Conseillers de la Cour de cassation et des conseillers d'Etat en nombre égal, membres.

En cas d'empêchement du Président de la Cour suprême, l'audience solennelle de rentrée est présidée par le Président de la Cour de cassation, et le cas échéant par le Président du Conseil d'Etat.

Le secrétariat de l’audience solennelle est assuré par le greffier en chef de la Cour suprême.

L'audience solennelle comprend neuf magistrats au moins.

 

 

ARTICLE 36

La Cour suprême se réunit en assemblée plénière pour connaître :

  • des conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels ;
  • des demandes en récusation visant le Président de la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 37

L'assemblée plénière comprend :

  • le Président de la Cour suprême, président ;
  • le Président de la Cour de cassation, premier vice-président de la Cour suprême ;
  • le Président du Conseil d' Etat, deuxième vice-président de la Cour suprême ;
  • un président de Chambre de la Cour de cassation, membre ;
  • un président de Chambre du Conseil d'Etat, membre ;
  • un conseiller de la Cour de cassation, membre ;
  • un conseiller d'Etat, membre

L'assemblée plénière délibère en nombre impair.

Le secrétariat de l'assemblée plénière est assuré par le greffier en chef de la Cour suprême ou tout autre membre du greffe désigné par lui.

 

 

ARTICLE 38

La Cour suprême se réunit en assemblée générale pour adopter ou modifier le règlement intérieur de la Cour, débattre de toutes questions intéressant l'organisation et la discipline de la Cour.

L'assemblée générale comprend l'ensemble des magistrats de la Cour suprême. Elle est présidée par le Président de la Cour suprême et ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des magistrats de la Cour sont présents.

Le secrétaire général de la Cour suprême assure le secrétariat de l'assemblée générale.

 

 

ARTICLE 39

La présence du ministère public est obligatoire aux différentes audiences et assemblées de la Cour suprême.

Le ministère public ne participe pas aux délibérations, sauf à l’assemblée générale de la Cour suprême pour l'adoption ou la modification du règlement intérieur de la Cour.

 

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