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LA COUR SUPRÊME
(LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOUT 1978
RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
)

TITRE III :

PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPREME

 

CHAPITRE 2 :

ORGANISATION

 

ARTICLE 31

Le Procureur général près la Cour suprême assure les fonctions du Ministère public. Il assure l'administration et la discipline du parquet général près la Cour suprême.

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires près la Cour suprême participent sous la direction du Procureur général près la Cour suprême, à l'exercice des fonctions dévolues au ministère public.

Le ministère public est soumis au principe de la subordination hiérarchique. Il est indivisible.

 

 

ARTICLE 32

Le Procureur général près la Cour suprême est suppléé, en cas d'absence ou d’empêchement, par le premier avocat général près la Cour suprême le plus ancien.

 

 

ARTICLE 33

Le Procureur général près la Cour suprême requiert, en toutes matières, l'application de la loi devant la Cour suprême, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Il bénéficie en tant que de besoin du concours des services administratifs de la Cour suprême.

Il veille à la bonne application des lois et règlements au sein de la Cour suprême, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.

Il exerce les fonctions du ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions écrites.

Toutefois, il peut faire des observations orales complémentaires devant les différentes formations juridictionnelles de la Cour suprême, prise dans toutes ses composantes.

 

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