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LA COUR SUPRÊME
(LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOUT 1978
RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
)

TITRE V :

PROCEDURES DEVANT LA COUR SUPRÊME

SECTION I :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 40

Les séances de la Cour suprême sont fixées par le Président pour l'année judiciaire.

Les débats ont lieu en audience publique.

Le Président veille à l'ordre de l'audience.

La procédure est écrite.

 

ARTICLE 41

Le ministère d'avocat est obligatoire.

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat.

 

 

ARTICLE 42

Toute personne y ayant intérêt peut intervenir devant la Cour suprême avant la clôture des débats.

 

 

ARTICLE 43

Dès l'enregistrement de l'affaire, le greffier en chef transmet le dossier au Président de la Cour suprême.

Le Président de la Cour suprême désigne un des membres de l'assemblée plénière en qualité de rapporteur pour mettre le dossier en état.

Celui-ci invite les parties à présenter leurs observations dans le délai d'un (1) mois, sauf disposition légale contraire.

 

 

 

ARTICLE 44

Lorsque l'affaire est en état ou à l'expiration du délai prescrit à l'article 43 alinéa 3 de la présente loi organique, le rapporteur transmet copie du dossier au Procureur général près la Cour suprême, qui donne son avis dans le délai d'un (1) mois.

A la réception de l'avis du ministère public ou le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article 43 alinéa 3 de la présente loi organique, le dossier est transmis au Président de la Cour suprême.

Le Président fixe la date à laquelle le dossier sera appelé.

 

 

ARTICLE 45

A l'audience publique, le rapporteur expose les données de l'affaire ainsi que la position des parties, sans faire connaître son avis.

Après le rapport, les avocats représentant les parties peuvent présenter des observations orales.

Le rapporteur est ensuite entendu dans ses conclusions. Celles-ci exposent les données de fait et de droit du litige.

Les avocats peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur.

 

 

ARTICLE 46

Les délibérations sont secrètes.

 

 

ARTICLE 47

Les décisions sont prises à la majorité, aucun membre n'ayant de voix prépondérante.

 

 

ARTICLE 48

Les arrêts sont rendus au nom du peuple ivoirien. Ils sont motivés et mentionnent les nom, prénoms et qualité des membres de l'assemblée qui les ont rendus, du greffier et, de ceux du représentant du ministère public qui a requis et des avocats qui ont postulé dans l'instance, les nom et prénoms, qualité, profession et domicile des parties et l'énoncé des moyens produits.

Les minutes des arrêts sont signées, dans les trente (30) jours du prononcé de la décision, par le président, le rapporteur et le greffier.

 

 

ARTICLE 49

Les décisions sont notifiées par le greffier en chef de la Cour suprême, aux parties et aux juridictions intéressées.

Copie est adressée au secrétaire général de la Cour suprême par le greffier en chef de ladite Cour.

 

 

ARTICLE 50

Les décisions de la Cour suprême s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

 

 

ARTICLE 51

Les décisions de la Cour suprême peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.

Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque la Cour suprême statue en matière de contrariété de décisions.

 

 

 

ARTICLE 52

Le Président de la Cour suprême peut, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une affaire, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et corriger les erreurs purement matérielles affectant les décisions rendues.

 

 

 

SECTION 2 :

LES CONFLITS DE COMPETENCE

 

ARTICLE 53

La Cour suprême règle des conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, lorsque :

1°) une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige ;

2°) le ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité concernée a élevé le conflit ;

3°) les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet ;

4°) des décisions définitives présentant des contrariétés conduisant à un déni de justice, ont été rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant chacune d'elles, pour des litiges portant sur le même objet.

 

 

ARTICLE 54

Le conflit de compétence ne peut être élevé entre les juridictions judiciaires et administratives en matière pénale ou suite à l'exercice de l'action civile née du préjudice causé par une infraction, conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.

 

 

ARTICLE 55

La Cour suprême statue sur les conflits de compétence en assemblée plénière.

 

 

SOUS - SECTION 1 :

LA PREVENTION DE CONFLIT

 

ARTICLE 56

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer à la Cour suprême le soin de trancher la question de compétence ainsi soulevée.

Il est alors sursis à la procédure jusqu'à la décision de la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 57

La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que, s'il y a lieu, celles du ministère public au greffe de la Cour suprême.

 

 

 

ARTICLE 58

Si la Cour suprême estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'action ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, elle déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l'ensemble des jugements et actes de procédure auxquels cette action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi, ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.

Si elle estime que la juridiction de l'autre ordre a rendu à tort sur le même litige ou la même exception, entre les mêmes parties, une décision d'incompétence, la Cour suprême déclare nulle et non avenue la décision de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence, et renvoie l'examen du litige ou de l'exception à cette juridiction.

 

 

ARTICLE 59

Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer à la Cour suprême le soin de décider sur cette question de compétence.

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties à la Cour suprême.

L'instance est suspendue jusqu'à la décision de la Cour suprême.

 

SOUS -SECTION 2 :

LE CONFLIT POSITIF

 

ARTICLE 60

Lorsque le ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée en première instance ou en appel devant une juridiction de l'ordre judiciaire, relève de la compétence d'une juridiction de l'ordre administratif, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence et de renvoyer l'affaire devant la juridiction administrative compétente.

A cet effet, l'autorité administrative visée à l'alinéa précédent, adresse au Procureur de la République ou au Procureur général, selon le cas, un mémoire de déclinatoire de compétence dans lequel est rapporté le fondement textuel qui attribue à la juridiction administrative la connaissance du litige.

Le Procureur de la République ou le Procureur général fait connaître, sans délai, dans tous les cas, à la juridiction saisie, la demande formée par l'autorité administrative et requiert le renvoi, si la revendication lui parait fondée.

A peine d'irrecevabilité, le déclinatoire de compétence doit être motivé.

Les parties en sont informées par le greffe de la juridiction saisie et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai d'un (1) mois à compter de cette notification.

Le greffe communique l'affaire au ministère public, qui donne son avis dans le même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance de l'autorité administrative et des parties.

 

 

ARTICLE 61

Le conflit positif ne peut pas être élevé après un jugement rendu en dernier ressort ou acquiescé, ni après un arrêt définitif.

 

 

 

ARTICLE 62

La juridiction saisie statue, sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence.

 

 

 

ARTICLE 63

En cas de rejet du déclinatoire, l'autorité administrative peut élever le conflit par arrêté, dans le délai d'un (1) mois, à compter de la notification de la décision de rejet.

Le conflit peut également être élevé si la juridiction saisie a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond.

En cas d'admission du déclinatoire, et si une partie fait appel du jugement, l'autorité administrative peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les conditions prévues aux articles 60 à 72 de la présente loi organique.

 

 

 

ARTICLE 64

L'arrêté de conflit doit viser le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire. A peine d'irrecevabilité, l'arrêté de conflit doit être motivé.

 

 

ARTICLE 65

L'arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre récépissé, par l'autorité administrative, au greffe de la juridiction ayant statué.

 

 

ARTICLE 66

Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné à l'alinéa premier de l'article 63 de la présente loi organique, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l'affaire.

 

 

ARTICLE 67

Dès la réception de l'arrêté de conflit au greffe de la Juridiction dans le délai susvisé, la juridiction saisie doit surseoir à statuer.

 

 

 

ARTICLE 68

L'arrêté de l'autorité administrative et les pièces qui y sont visées sont déposés au greffe. Le greffe avise les parties ou leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier de la procédure et remettre leurs observations sur la question de compétence assorties des pièces de nature à les soutenir dans le délai d'un (1) mois. Ces observations et pièces sont versées au dossier.

 

 

 

ARTICLE 69

A l'expiration du délai mentionné à l'alinéa premier de l'article 63 de la présente loi organique, le greffier transmet au greffier en chef de la Cour suprême l'arrêté de conflit, le déclinatoire de compétence, l'avis du ministère public, la décision rejetant le déclinatoire et, le cas échéant, les observations des parties ainsi que les pièces utiles.

Le greffier en chef de la Cour suprême transmet, sans délai, la procédure au Président de la Cour suprême, qui saisit, par ordonnance, l'assemblée plénière, avec indication de la date d'audience.

Le Président de la Cour suprême désigne parmi les membres de la Cour un rapporteur pour mettre l'affaire en état et déposer son rapport.

 

 

 

ARTICLE 70

La Cour suprême statue sur le conflit positif dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception du dossier.

En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé par le Président de la Cour, dans la limite de deux (2) mois. La juridiction intéressée en est avisée.

 

 

ARTICLE 71

Si la juridiction devant laquelle le conflit a été élevé n'a pas reçu notification de la décision de la Cour suprême un (1) mois après l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, elle peut procéder au jugement de l'affaire.

 

 

ARTICLE 72

L'assemblée plénière de la Cour suprême confirme ou annule l'arrêté de conflit de l'autorité administrative, ou, le cas échéant, constate qu'il n'y a pas lieu à statuer.

Lorsqu'elle juge que les conclusions visées par l'arrêté de conflit n'étaient pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, elle confirme l'arrêté et déclare nul et non avenu, le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire de compétence.

Lorsqu'au contraire, elle annule l'arrêté de conflit de l'autorité administrative, comme non fondé ou en raison d'un vice substantiel de la procédure de conflit, la juridiction devant laquelle celui-ci a été élevé est à nouveau saisie et la procédure y est normalement poursuivie.

Toutefois, dans le cas où l'arrêté de conflit est annulé en raison d'un vice substantiel de procédure, la décision de la Cour suprême ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative puisse à nouveau décliner la compétence de l'autorité judiciaire et élever le conflit.

 

 

SOUS -SECTION 3 :

LE CONFLIT NEGATIF

 

ARTICLE 73

Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige à la Cour suprême, la partie intéressée peut adresser une requête à la Cour suprême aux fins de désignation de la juridiction compétente.

La requête expose les données de fait et de droit ainsi que l'objet du litige. Elle est accompagnée de la copie des décisions intervenues.

Le recours devant la Cour suprême est introduit dans les deux (2) mois à compter du jour où la dernière des décisions d'incompétence est devenue définitive.

Lorsque la Cour constate qu'il y a un conflit négatif, elle annule le jugement ou l'arrêt de la juridiction qui s'est déclarée à tort incompétente et renvoie les parties devant cette juridiction.

L'initiative de cette procédure appartient également au ministère public près la juridiction saisie en dernier lieu.

 

 

 

ARTICLE 74

L'arrêt rendu par la Cour suprême est insusceptible de recours.

Il est notifié aux parties ainsi qu'aux juridictions initialement saisies.

 

 

SOUS - SECTION 4 :

LE CONFLIT DE DÉCISIONS

 

ARTICLE 75

Peuvent également être déférées à la Cour suprême, lorsqu'elles présentent des contrariétés conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet.

Le recours en cas de contrariété de décisions au fond est introduit dans les deux (2) mois, à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant au fond est devenue définitive.

En ce cas, la requête est présentée comme précisé à l'alinéa 2 de l'article 73 de la présente loi organique.

 

 

ARTICLE 76

Sur le litige qui lui est déféré comme il est dit à l'article 75 de la présente loi organique, la Cour suprême juge au fond à l'égard de toutes les parties en cause ; elle ordonné, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'elle estime utiles.

La Cour suprême statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridiction et au besoin devant elle. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

 

 

ARTICLE 77

La Cour suprême statue dans le délai prévu à l'article 70 de la présente loi organique.

 

 

 

SECTION 3 :

LA RECUSATION DE MAGISTRATS

 

ARTICLE 78

Les demandes en récusation visant le Président de la Cour suprême sont portées devant l'assemblée plénière.

L'assemblée plénière est dans l'hypothèse prévue à l'alinéa I du présent article, présidée par le Président de la Cour de cassation. Elle statue par arrêt non susceptible de recours.

 

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