Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LA COUR SUPRÊME
(LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOUT 1978
RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
)

TITRE IV :

LA CHAMBRE DES COMPTES

 

 

CHAPITRE 2 :

ATTRIBUTIONS

 

 

ARTICLE 90

La Chambre des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet, elle exerce une double compétence juridictionnelle et de contrôle proprement dit.

 

 

A) ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES

Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses publiques. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle sanctionne les gestions de fait et les fautes de gestion.

 

 

B) ATTRIBUTIONS DE CONTRÔLE

Elle assure un contrôle budgétaire et de gestion ; pour ce faire :

  • elle possède un pouvoir de contrôle sur la gestion de toutes les collectivités publiques et s'assure, notamment, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et par les autres personnes morales de droit public ;
  • elle assure le contrôle de l'exécution des lois de Finances ;
  • elle est chargée de la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques de l'Etat à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat, possède la majorité du capital social ;
  • elle peut également assurer la vérification :

    a) des comptes et de la gestion des autres Etablissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;

    b) des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre des Comptes détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

    c) des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre des Comptes, détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
  • elle contrôle les Institutions de Prévoyance sociale, y compris les organismes de droit privé qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d'un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
  • elle peut exercer un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d'un concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.

La Chambre des Comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par la présente loi.

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