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LA COUR SUPRÊME
(LOI N° 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET
LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOUT 1978
RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
)

TITRE II :

LA CHAMBRE JUDICIAIRE

 

 

CHAPITRE 3 :

PROCEDURE DU POURVOI EN CASSATION

 

 

ARTICLE 23 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-243 DU 25/4/1997)

Le dossier du pourvoi est, dès réception, transmis en original au Président de la Chambre judiciaire et en copie au procureur général. Le Président de la Chambre judiciaire désigne parmi les conseillers de ladite Chambre un rapporteur pour mettre l'affaire en état et déposer son rapport dans le délai d'un (1) mois.

Le Président de la Chambre judiciaire peut se désigner lui-même comme rapporteur.

En matière pénale, le dossier est transmis au procureur général qui procède à l'enrôlement.

Le procureur général peut faire toutes observations et demander le renvoi de l'affaire à cette fin et il peut requérir l'irrecevabilité d'office du pourvoi.

L'irrecevabilité est prononcée par ordonnance du Président de la Chambre saisie dans un délai de huit (8) jours. Cette ordonnance est notifiée dans les quarante-huit (48) heures par le Secrétaire général aux parties.

Le recours contre l'ordonnance d'irrecevabilité est porté dans un délai de soixante douze (72) heures devant le Président de la Cour suprême qui statue dans les huit (8) jours par ordonnance non susceptible de recours.

 

 

ARTICLE 24 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-243 DU 25/4/1997)

Le rapporteur assure, par la voie qu'il juge opportune, la notification du pourvoi, de la requête ou du mémoire en cassation au procureur général et aux parties en cause auxquels il fixe un délai pour déposer leurs observations et mémoires en réponse.

Il peut, à l'issue de ce délai, enjoindre aux parties de déposer dans un nouveau délai, les mémoires complémentaires, pièces ou documents qu'il juge utiles.

Si, à l'expiration du délai imparti, le rapporteur n'est pas en mesure de déposer son rapport, il en avise le Président de Chambre qui, par ordonnance motivée, peut proroger la procédure de mise en état.

Le double du dossier en état est transmis, sans délai au procureur général avec fixation de la date d'audience.

 

 

ARTICLE 25

Les parties peuvent prendre connaissance au secrétariat de la Chambre judiciaire sans déplacement, des pièces du dossier.

Aucun mémoire ne peut être produit après le dépôt du rapport du rapporteur au secrétariat de la Chambre judiciaire.

 

 

ARTICLE 26 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-243 DU 25/4/1997)

Le Président fixe la date de l'audience.

L'affaire est jugée sur pièces, sauf si les parties ont, dans le pourvoi ou un mémoire, déclaré formellement qu'elles entendent présenter ou faire présenter par un avocat des observations orales.

Le ministère public peut prendre des réquisitions orales.

 

 

ARTICLE 27 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-243 DU 25/4/1997)

Les arrêts sont motivés et visent les textes dont il est fait application.

Ils mentionnent les nom et prénoms des Présidents, Conseillers et rapporteurs qui les ont rendus et, s'il y a lieu, ceux du représentant du ministère public et des avocats qui ont requis ou postulé dans l'instance, les nom et prénoms, profession, domicile des parties et l'énoncé succinct des moyens produits.

Ils sont signés dans les vingt-quatre (24) heures par le Président, le rapporteur et le Secrétaire de la Chambre.

 

 

ARTICLE 28 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-243 DU 25/4/1997)

En cas de cassation, la Chambre judiciaire évoque l'affaire dont elle est saisie.

Toutefois le renvoi est obligatoire :

a) en cas de cassation pour incompétence, la Chambre judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction compétente ;

b) en cas de cassation d'une décision intervenue sur l'action publique, la Chambre judiciaire renvoie l'affaire devant une autre juridiction de même nature expressément désignée ou devant la même juridiction autrement composée.

Lorsqu'après cassation d'un arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, l'arrêt de cassation est attaqué par les mêmes parties procédant en la même qualité avec les mêmes moyens, soit par acte d'huissier, soit par requête déposée au Secrétariat général de la Cour suprême, dans le mois suivant la date de l'arrêt contradictoirement rendu ou réputé contradictoire ou de la signification s'il s'agit d'un arrêt de défaut, le Président de la Cour suprême saisit par ordonnance de renvoi avec indication de la date d'audience la chambre judiciaire qui statue toutes formations réunies.

Le recours contre les arrêts de la Cour suprême est formalisé en douze exemplaires et accompagné du mémoire de la partie demanderesse à laquelle le président de la Cour suprême peut impartir un délai d'un (1) mois aux fins de dépôt du mémoire et pièces.

Les formations réunies de la Chambre judiciaire statuent sans possibilité de renvoi.

 

 

ARTICLE 29

Toute décision est signifiée aux parties à leur domicile réel ou élu par le secrétaire de Chambre ou la partie la plus diligente.

 

 

ARTICLE 30

La signification contient la sommation prévue à l'article 49 ci-après.

 

 

ARTICLE 31 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-243 DU 25/4/1997)

Les arrêts de la Chambre judiciaire sont transcrits sur les registres des juridictions dont les décisions ont été entreprises ainsi que sur les minutes desdites décisions.

A cet effet, un extrait de chaque arrêt est transmis, par le secrétaire général de la Cour suprême au procureur général près ladite cour qui en envoie copie au procureur général près la Cour compétente qui fait procéder immédiatement à la transcription.

 

 

ARTICLE 32 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-243 DU 25/4/1997)

Lorsque le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'avait formé ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même affaire, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

Le procureur général près la Cour suprême, sur la réquisition qui lui en sera faite par l'autorité supérieure, peut saisir le Président de la Cour suprême lorsque l'exécution d'une décision de Justice est susceptible de troubler gravement l'ordre public, notamment en matière économique et sociale aux fins de règlement.

Les chambres réunies de la Cour suprême, sur convocation du président et sous la présidence de celui-ci statuent sur les réquisitions du procureur général.

La requête du procureur général transmise au Président de la Cour suprême suspend provisoirement l'exécution de la décision.

Cette requête est notifiée sans délai aux parties.

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