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LE CREDIT-BAIL DANS
LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA

(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

TITRE I : DEFINITIONS

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : OBJET

CHAPITRE  2 :  FORME ET CONTENU DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL

CHAPITRE  3 :  INSCRIPTION ET PUBLICATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL

TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL

CHAPITRE 1 :  IRREVOCABILITE DES OBLIGATIONS ET DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL

CHAPITRE  2 : DROITS, OBLIGATIONS, GARANTIES ET PRIVILEGES DU CREDIT-BAILLEUR

CHAPITRE  3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT-PRENEUR

CHAPITRE  4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

TITRE IV : REGLES SPECIFIQUES AU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

CHAPITRE 1 : OBJET ET MODALITES DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

CHAPITRE  2 : OBLIGATIONS DU CREDIT-PRENEUR ET EXCLUSION

TITRE V : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

CHAPITRE 1 : RESPONSABILITE CIVILE

CHAPITRE  2 : RESPONSABILITE PENALE

TITRE VI : RUPTURE ET RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET VOIES DE RECOURS

CHAPITRE 1 : RUPTURE ET RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL

CHAPITRE  2 : VOIES DE RECOURS

TITRE VII : EFFETS DE LA DISSOLUTION ET DES  PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS  RELATIVES AU CREDIT-PRENEUR

CHAPITRE  2 : DISPOSITIONS  RELATIVES AU CREDIT-BAILLEUR

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 1 : DISPOSITION  TRANSITOIRE

CHAPITRE  2 : DISPOSITIONS  FINALES

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